Guide pratique
Tombe abandonnée ou en mauvais état : que faire ?
Par EternalCareMis à jour le
En bref
Une tombe en mauvais état, même visée par un avis de constat d’abandon, n’est pas perdue. La reprise suppose une concession de plus de trente ans encore à l’abandon un an après la publicité du procès-verbal. Faites-vous connaître en mairie, demandez ce qui a été constaté, puis faites nettoyer ou réparer la tombe dans ce délai.
L’essentiel à retenir
- Concessions visées
- Plus de 30 ans, dernière inhumation datant d’au moins 10 ans
- Délai pour agir
- Un an après la publicité du premier procès-verbal (trois ans avant 2022)
- Ce qui arrête la procédure
- Une concession rétablie en bon état d’entretien avant le second constat
- Monument dangereux
- Procédure distincte : travaux prescrits aux titulaires, à leurs frais
- Interlocuteur
- La mairie, ou la collectivité qui gère le cimetière
Une information générale
Ce guide présente les textes en vigueur au 30 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : pour une situation particulière, adressez-vous à la mairie ou à un professionnel du droit.
Que signifie l’avis ou le panneau posé par la mairie ?
Tous les avis ne se valent pas. Avant de vous inquiéter, identifiez celui que vous avez sous les yeux :
| Ce que vous voyez | Ce que cela signifie | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| Un avis annonçant une visite des concessions à une date donnée | La mairie va constater l’état de certaines concessions. Les descendants connus sont prévenus un mois avant, par lettre recommandée ; si leur adresse n’est pas connue, l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière (article R2223-13). | Assister à la visite ou s’y faire représenter, et commencer la remise en état. |
| Un extrait de procès-verbal de constat d’abandon | L’état d’abandon a été constaté. L’extrait est affiché pendant un mois à la porte de la mairie et à celle du cimetière, et l’affichage est renouvelé deux fois à quinze jours d’intervalle (article R2223-16). | Vous faire connaître, obtenir le procès-verbal et remettre la tombe en bon état d’entretien. |
| Un panneau au pied de la tombe signalant la fin de la concession | Une concession à durée limitée est arrivée à échéance. Ce n’est pas une procédure d’abandon : le titulaire ou ses ayants droit ont deux ans après l’échéance pour la renouveler (article L2223-15). | Demander le renouvellement à la mairie dans ce délai. |
| Un arrêté du maire prononçant la reprise | Le conseil municipal a décidé la reprise. L’arrêté est exécutoire dès sa publication et sa notification (article R2223-19). | Contacter la mairie sans attendre ; pour contester la décision, consulter un professionnel du droit. |
À Château-Thierry, par exemple, l’avis du 16 septembre 2025 annonçait la visite du 20 octobre 2025, invitait les descendants à y assister ou à s’y faire représenter, et rappelait la possibilité de « remettre en bon état de propreté et de solidité » la concession dès à présent.
Les textes imposent un affichage à la mairie et à la porte du cimetière (articles R2223-13 et R2223-16). Certaines communes vont plus loin : à Grisy-les-Plâtres, la mairie a planté un petit panneau sur chaque concession concernée, invitant les proches à s’adresser à elle pour, éventuellement, arrêter la procédure. Un panneau posé sur une tombe peut donc signaler une procédure d’abandon comme une concession échue : lisez-le en entier et appelez la mairie.
Pour une concession échue, la mairie doit informer de son extinction, notamment par courrier ou par un panneau au pied de la sépulture (Service-public.gouv.fr), sans se borner à un affichage au cimetière (réponse ministérielle du 23 avril 2024). Le renouvellement est expliqué dans notre guide sur la concession funéraire.
Qu’appelle-t-on une tombe en état d’abandon ?
Aucun texte ne définit l’état d’abandon. Le ministère de l’Intérieur renvoie à une circulaire du 22 mars 1962 : il se décèle par des « signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière ». Le Conseil d’État a retenu en 1971 une concession « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites ».
Dans les procès-verbaux dressés le 13 juin 2025 au cimetière de Ouistreham, les constats décrivent ainsi une tombe « envahie par les mauvaises herbes », un « monument penché et rouillé » ou une « pierre tombale cassée ».
Deux conditions s’ajoutent : la concession a plus de trente ans, et la dernière inhumation date d’au moins dix ans (articles L2223-17 et R2223-12). L’avis de Château-Thierry vise ainsi les concessions cinquantenaires, centenaires et perpétuelles. À l’inverse, même si la famille est éteinte, la procédure ne peut pas être engagée sans signes extérieurs d’abandon (réponse ministérielle de 2006).
De combien de temps disposez-vous ?
La procédure de reprise est fixée par les articles L2223-17 et R2223-12 à R2223-23 du Code général des collectivités territoriales. Les délais qui comptent pour la famille :
| Étape | Délai | Article du CGCT |
|---|---|---|
| Avis de la visite de constat | Un mois avant la visite | R2223-13 |
| Copie du procès-verbal et mise en demeure aux descendants connus | Dans les huit jours | R2223-15 |
| Affichage du procès-verbal | Un mois, renouvelé deux fois à quinze jours d’intervalle | R2223-16 |
| Second constat, si l’abandon persiste | Un an après cette publicité (trois ans avant 2022) | L2223-17 et R2223-18 |
| Saisine possible du conseil municipal | Un mois après la notification du second procès-verbal | R2223-18 |
| Enlèvement du monument et exhumation | Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté | R2223-20 |
Le second procès-verbal n’est dressé que si la concession est « toujours en état d’abandon » (article R2223-18).
En pratique, il s’écoule donc au moins un an et quelques mois entre l’avis de constat et l’enlèvement du monument. Le déroulé complet, les règles des concessions perpétuelles et celles des sépultures de personnes « mortes pour la France » sont détaillés dans notre guide qui doit entretenir une tombe.
Un an depuis 2022, et des projets de réforme
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS », a ramené ce délai de trois ans à un an : des pages encore en ligne citent l’ancien délai. Deux propositions de loi, déposées le 18 février 2025 à l’Assemblée nationale et le 22 juillet 2026 au Sénat, visent à simplifier encore la procédure. Au 30 octobre 2026, Légifrance donne toujours l’article L2223-17 dans sa version de 2022.
Comment savoir qui est titulaire de la concession ?
La concession est un contrat signé avec la commune, qui précise ses bénéficiaires et sa durée. Au décès du fondateur, elle passe hors succession à ses héritiers, qui la détiennent ensemble en indivision (Service-public.gouv.fr). Pour savoir qui en est titulaire :
- cherchez l’acte de concession dans les papiers de famille ;
- interrogez la mairie dont dépend le cimetière : les registres du cimetière doivent en principe y être conservés au moins 120 ans (Banque des Territoires) ;
- demandez les documents de la concession : selon un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) du 16 juillet 2009, ils sont communicables à un ayant droit après le décès du fondateur. Une personne qui agit au nom du fondateur doit justifier d’un mandat exprès.
Si l’acte de concession a disparu, la procédure n’est pas bloquée : le maire dresse un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans (article R2223-14).
Comment se faire connaître auprès de la mairie ?
C’est la première démarche, avant même les travaux : elle permet d’être prévenu personnellement de la suite de la procédure.
Étape 1 : Trouvez la bonne mairie
En général, c’est la mairie de la commune du cimetière : son service des cimetières, ou le conservateur s’il y en a un. Certains cimetières relèvent d’une autre collectivité : la Ville de Paris gère ainsi ses cimetières situés hors de Paris, comme Pantin ou Thiais. Les coordonnées des mairies figurent dans l’Annuaire de l’administration de Service-public.gouv.fr.Étape 2 : Désignez précisément la sépulture
Indiquez le cimetière, le nom des défunts et leurs dates de décès, et, s’ils figurent sur l’avis, le carré et le numéro de la concession.Étape 3 : Justifiez votre lien avec le titulaire
Pour les démarches d’un héritier, Service-public.gouv.fr cite comme justificatifs le livret de famille et l’acte de concession.Étape 4 : Laissez vos coordonnées et celles des autres ayants droit
Service-public.gouv.fr conseille de donner l’adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière après le décès du titulaire. La mairie ne prévient par lettre recommandée que les descendants qu’elle connaît (article R2223-13).Étape 5 : Demandez ce qui a été constaté
Le procès-verbal décrit avec précision l’état de la concession (article R2223-14). Demandez-en une copie, ainsi que les règles à respecter pour des travaux.Étape 6 : Gardez une trace écrite
Confirmez vos démarches par courrier ou par e-mail, et conservez des photos datées de la tombe avant et après sa remise en état.
Comment interrompre la procédure par une remise en état ?
La mise en demeure invite la famille à « rétablir la concession en bon état d’entretien » (article R2223-15), et la suite de la procédure suppose que la concession soit toujours à l’abandon un an plus tard (article L2223-17). Bordeaux Métropole le résume ainsi : le délai d’un an permet aux concessionnaires « d’entretenir la concession et ainsi faire cesser l’état d’abandon ».
Adaptez les travaux à ce que décrit le procès-verbal :
| Ce qui a été constaté | À qui s’adresser |
|---|---|
| Herbes, ronces, mousses, salissures | La famille ou un prestataire d’entretien : désherbage et nettoyage doux, adapté au matériau. |
| Inscriptions effacées, lettres à repeindre ou à regraver | Un marbrier funéraire. |
| Stèle qui penche ou descellée, croix rouillée, dalle fendue, joints ouverts | Un marbrier funéraire, après les formalités prévues par le règlement du cimetière. |
| Monument effondré, caveau ouvert ou affaissé | Un marbrier funéraire. Prévenez la mairie sans attendre si quelqu’un peut être blessé. |
Avant des travaux sur le monument
Le règlement du cimetière fixe les formalités. Dans les parcs cimetières de Bordeaux Métropole, par exemple, tout aménagement à vocation pérenne est considéré comme un monument : la déclaration de travaux doit être validée au moins trois jours avant leur réalisation, et les travaux sont suspendus cinq jours avant le 1er novembre. Renseignez-vous auprès de la mairie avant de commander les travaux.
Pour l’entretien courant sans abîmer la pierre, voir notre guide comment nettoyer une tombe ; pour la stabilité de la stèle et les joints, notre guide sur l’entretien d’un monument en granit.
Après la remise en état
Prévenez la mairie par écrit, photos datées à l’appui, pour qu’elle en tienne compte avant le second constat. Puis prévoyez un entretien régulier, par exemple chaque année avant la Toussaint : voir notre page entretien de tombe pour la Toussaint.
Que faire si le monument est dangereux ?
Un monument qui menace de s’effondrer relève d’une autre procédure, qui vise la sécurité et non l’entretien. Le maire prescrit la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions du Code de la construction et de l’habitation (article L2213-24 du CGCT). Ce code s’applique aux édifices et monuments funéraires qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires (articles L511-2 et L511-3) :
- le maire mène une procédure contradictoire avec les titulaires de la concession (article L511-10) ;
- son arrêté de mise en sécurité prescrit les travaux dans le délai qu’il fixe (article L511-11) ;
- faute d’exécution, il peut faire réaliser les travaux d’office, aux frais des intéressés (articles L511-16 et L511-17) ;
- en cas de danger imminent, il peut ordonner des mesures sans procédure contradictoire préalable (article L511-19).
Cette police de la « mise en sécurité » a remplacé, le 1er janvier 2021, les anciennes procédures de péril ordinaire et imminent (ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020) : des pages anciennes parlent encore d’« arrêté de péril ».
Après une tempête ou une inondation, la remise en état des sépultures privées n’est pas une obligation de la commune ; les concessionnaires et leurs ayants droit peuvent s’assurer contre ce type de dommage. Si un monument menace la sécurité du cimetière, le maire peut mettre les ayants droit en demeure de le remettre en état, ou agir d’office à leurs frais (réponse ministérielle du 27 mars 2025).
Si vous constatez un danger, ne tentez pas de redresser vous-même une stèle ou une dalle lourde : signalez-le à la mairie et faites intervenir un marbrier funéraire.
Et si la famille ne peut plus entretenir la tombe ?
Un ayant droit peut renoncer à ses droits sur la concession : il rédige un acte de renonciation et le fait enregistrer par un notaire (Service-public.gouv.fr). Rendre la concession à la commune n’est possible que pour le fondateur, si elle est libre de tout corps, et la commune peut refuser (Banque des Territoires ; Eurojuris). Faute d’entretien, la commune peut, le moment venu, engager la reprise pour état d’abandon ; les restes sont alors réinhumés dans l’ossuaire du cimetière ou crématisés (article L2223-4).
Faire remettre la tombe en état quand on habite loin
Sur EternalCare, vous déposez une annonce pour le cimetière concerné et fixez votre prix, à partir de 25 € pour un nettoyage, 20 € pour un désherbage et 30 € pour des fleurs. La commission d’EternalCare (2 € + 15 %) est prélevée sur la rémunération du prestataire. Le prestataire choisi s’engage à fournir des photos avant et après son passage (article 3 des CGU) : elles peuvent accompagner votre courrier à la mairie. Les prestations proposées sur EternalCare sont le nettoyage, le désherbage, les fleurs, les bougies et les photos : pour réparer le monument, adressez-vous à un marbrier funéraire.
EternalCare est un intermédiaire : le contrat est conclu entre vous et le prestataire, et EternalCare ne garantit pas la qualité des prestations (article 2 des CGU). Voir aussi l’entretien de tombe à distance.
Questions fréquentes
Un avis est affiché sur la tombe d’un proche : va-t-elle être enlevée ?
Pas tout de suite. S’il s’agit d’une procédure d’abandon, la commune ne peut décider la reprise que si la tombe est toujours à l’abandon un an après la publicité du procès-verbal. S’il s’agit d’une concession arrivée à échéance, les ayants droit ont deux ans pour la renouveler. Dans les deux cas, contactez la mairie.
Combien de temps a-t-on pour remettre une tombe en état ?
Un an à compter de la publicité du premier procès-verbal (article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales). Ce délai était de trois ans avant la loi du 21 février 2022. Mieux vaut agir dès l’avis de constat, sans attendre la fin du délai.
Un simple nettoyage suffit-il à arrêter la procédure ?
Cela dépend de ce que décrit le procès-verbal. La mise en demeure demande de « rétablir la concession en bon état d’entretien » (article R2223-15). Si le constat ne relève que des herbes et des salissures, un nettoyage peut suffire ; s’il relève une stèle cassée ou un monument penché, il faut une réparation. Demandez à la mairie ce qu’elle a constaté.
Comment savoir si une tombe fait l’objet d’une procédure d’abandon ?
Chaque mairie tient la liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté. Elle est aussi déposée à la préfecture et à la sous-préfecture, et une inscription à l’entrée du cimetière indique où la consulter (article R2223-17).
Qui paie la réparation d’un monument funéraire dangereux ?
Les titulaires de la concession, c’est-à-dire, après le décès du fondateur, ses ayants droit. Le maire peut leur prescrire les travaux par un arrêté de mise en sécurité, puis, s’ils ne sont pas faits dans le délai fixé, les faire exécuter d’office à leurs frais (articles L511-10, L511-11 et L511-16 du Code de la construction et de l’habitation).
Peut-on rendre une concession à la commune plutôt que l’entretenir ?
Seul le fondateur de la concession peut le proposer, pas ses héritiers, et la commune n’est jamais obligée d’accepter. Un héritier peut en revanche renoncer à ses droits par un acte enregistré par un notaire.
Peut-on faire entretenir une tombe sans en être l’héritier ?
Le texte prévoit que les personnes chargées de l’entretien d’une concession peuvent, elles aussi, être prévenues du constat d’abandon (article R2223-13). Pour des travaux sur le monument, renseignez-vous d’abord auprès de la mairie et des ayants droit. Sur EternalCare, la personne qui commande déclare être autorisée à le faire (article 4 des CGU).
Faire nettoyer une tombe à l’abandon
Indiquez le cimetière et ce qu’a constaté la mairie, puis fixez votre prix, à partir de 25 € pour un nettoyage et 20 € pour un désherbage. Aucun paiement n’est demandé au dépôt de l’annonce.
Entretien de tombe dans les grandes villes
Chaque page ville liste les cimetières de la commune et rappelle les prix minimums.
Sources
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, articles L2223-13 à L2223-18 (concessions) (article L2223-17 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, article 237)
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, articles R2223-12 à R2223-23 (reprise des concessions en état d’abandon) (article R2223-18 en vigueur depuis le 7 août 2022)
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, article L2213-24 (monuments funéraires menaçant ruine)
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, articles L511-1 à L511-22 (police de la sécurité et de la salubrité des immeubles) (articles L511-2, L511-3, L511-10, L511-11, L511-16, L511-17 et L511-19)
- Préfecture de l’Aude, Procédures de mise en sécurité des immeubles, locaux et installations (anciennement édifices menaçant ruine) (ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021)
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, article L2223-4 (ossuaire)
- Sénat, Question écrite n° 00293 : concessions funéraires abandonnées (réponse publiée au JO Sénat le 3 novembre 2022 : délai ramené de trois ans à un an)
- Service-public.gouv.fr, Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? (vérifié le 7 février 2025)
- Sénat, Question écrite n° 19710 : définition d’une concession funéraire abandonnée (réponse du ministère de l’Intérieur publiée au JO Sénat le 23 février 2006)
- Sénat, Question écrite n° 01711 : risque assurantiel des cimetières communaux (réponse publiée au JO Sénat le 27 mars 2025)
- Assemblée nationale, Question écrite n° 14489 : information des titulaires de concessions échues (réponse publiée au JO le 23 avril 2024)
- Banque des Territoires, Numérisation des données des cimetières : quel est le cadre juridique ? (publié le 17 juin 2025 ; avis de la CADA du 16 juillet 2009)
- Banque des Territoires, Le « propriétaire » d’une concession funéraire peut-il la rendre à la commune ? (publié le 27 janvier 2014)
- Eurojuris, Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ? (publié le 20 juillet 2026)
- Bordeaux Métropole, Règlement intérieur des parcs cimetières métropolitains : les points essentiels (juin 2025)
- Ville de Château-Thierry, Avis d’une procédure de reprise des concessions en état d’abandon (avis du 16 septembre 2025 : concessions cinquantenaires, centenaires et perpétuelles)
- Ville de Ouistreham, Extrait des procès-verbaux de première constatation de concessions funéraires en état d’abandon (constat du 13 juin 2025)
- Commune de Grisy-les-Plâtres, Reprise par la mairie de tombes abandonnées dans l’ancien cimetière du village (procédure décidée par le conseil municipal du 20 février 2019, sous l’ancien délai de trois ans)
- Ville de Paris, Cimetière parisien de Pantin (six cimetières parisiens situés hors de Paris, appartenant à la Ville de Paris et gérés par elle)
- Service-public.gouv.fr, Annuaire de l’administration
- Assemblée nationale, Proposition de loi n° 981 visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle (enregistrée le 18 février 2025)
- Sénat, Proposition de loi n° 912 visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées (enregistrée le 22 juillet 2026)
- EternalCare, Conditions générales d’utilisation (articles 2, 3 et 4)