Guide juridique
Qui doit entretenir une tombe ? Concession, famille et commune
Par EternalCareMis à jour le
En bref
L’entretien d’une tombe revient au titulaire de la concession, puis à ses héritiers. La commune reste propriétaire du terrain et entretient le cimetière et sa clôture. Si une concession de plus de trente ans n’est plus entretenue, et que la dernière inhumation date de plus de dix ans, la commune peut engager sa reprise.
L’essentiel à retenir
- Propriétaire du terrain
- La commune : la concession est un droit d’usage
- Entretien de la tombe
- Le titulaire de la concession, puis ses héritiers
- Entretien du cimetière
- La commune (dépense obligatoire)
- Reprise pour abandon
- Concession de plus de 30 ans, dernière inhumation depuis plus de 10 ans
- Délai laissé aux familles
- Un an après la publicité du premier constat (trois ans avant 2022)
- Morts pour la France
- Concession perpétuelle ou centenaire : pas de reprise avant 50 ans après l’inhumation
Une information générale
Ce guide présente les textes en vigueur au 29 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : pour une situation particulière, adressez-vous à la mairie ou à un professionnel du droit.
À qui appartient une tombe ?
La concession funéraire est un simple droit d’usage : la commune reste propriétaire du terrain (Service-public.gouv.fr). Les bénéficiaires de la concession peuvent y construire caveaux, monuments et tombeaux (article L2223-13 du Code général des collectivités territoriales) : le monument appartient donc au titulaire de la concession. Celle-ci peut être individuelle, collective (personnes nommées dans l’acte) ou familiale.
| Concession | Durée | À l’échéance |
|---|---|---|
| Temporaire | 15 ans au plus | Renouvelable au tarif en vigueur |
| Trentenaire | 30 ans | Renouvelable au tarif en vigueur |
| Cinquantenaire | 50 ans | Renouvelable au tarif en vigueur |
| Perpétuelle | Sans limite | Reprise possible en cas d’état d’abandon |
Les communes ne sont pas tenues de proposer toutes ces durées. Les parcs cimetières de Bordeaux Métropole, par exemple, n’accordent que des concessions de 10 ans, renouvelables.
Une sépulture peut aussi être attribuée en terrain commun, sans concession. Les fosses n’y sont rouvertes que de cinq ans en cinq ans (article R2223-5) ; à Bordeaux Métropole, l’inhumation en terrain commun est gratuite pour cinq ans.
Qui doit entretenir la tombe ?
La charge de la sépulture suit le droit sur la concession. Propriétaire du monument, le titulaire doit l’entretenir, puis ses successeurs (UFC-Que Choisir). Pour les sépultures privées, le ministère des Armées le rappelle : « il incombe donc aux familles d’entretenir ces sépultures ».
| Qui | Quoi | Fondement |
|---|---|---|
| Le titulaire de la concession | La tombe, le monument et les plantations | Droit d’usage du terrain et droit d’y construire (article L2223-13) |
| Ses héritiers, après son décès | La même sépulture, ensemble | Concession transmise en indivision, hors succession |
| La commune | Le cimetière et sa clôture | Dépense obligatoire (article L2321-2, 14°) |
| Le maire | L’ordre et la décence du cimetière | Police des cimetières (articles L2213-8, L2213-9 et L2213-24) |
| L’État | Les sépultures de guerre | Nécropoles nationales et carrés militaires communaux |
Après le décès du titulaire
La concession passe aux héritiers, hors succession, qui la détiennent ensemble en indivision, sans pouvoir y mettre fin ni modifier les règles fixées par le fondateur. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire tranche (Service-public.gouv.fr). Les articles cités ici ne répartissent pas la charge de l’entretien entre cohéritiers.
L’entretien confié par donation ou par legs
Une concession centenaire ou perpétuelle qu’une commune ou un établissement public doit entretenir en vertu d’une donation ou d’un testament régulièrement accepté ne peut pas être reprise (article R2223-23).
Que doit entretenir la commune ?
La commune n’entretient pas les tombes des familles, mais le cimetière : sa clôture et son entretien sont des dépenses obligatoires (article L2321-2, 14°). Elle fournit le terrain des séparations et des passages autour des concessions (article L2223-13) ; le règlement du cimetière ou la mairie précise qui entretient ces espaces.
Le maire assure la police des funérailles et des cimetières, dont le maintien de l’ordre et de la décence (articles L2213-8 et L2213-9). Il peut prescrire la réparation ou la démolition d’un monument funéraire menaçant ruine (article L2213-24). Toute nouvelle inscription sur un monument suppose son approbation préalable (article R2223-8). Enfin, un arrêté du maire affecte dans le cimetière un ossuaire où sont réinhumés les restes exhumés (article L2223-4).
Que se passe-t-il à l’échéance d’une concession ?
Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au prix en vigueur, et la commune doit en informer les concessionnaires (article L2223-15). Le titulaire ou ses héritiers peuvent demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent l’échéance (Service-public.gouv.fr). À défaut, le terrain revient à la commune, qui ne peut le reprendre que deux années révolues après l’expiration (article L2223-15). Une concession peut aussi être convertie en concession de plus longue durée (article L2223-16).
Quand une tombe est-elle considérée comme abandonnée ?
Lorsqu’une concession a cessé d’être entretenue, après une période de trente ans, le maire peut constater son état d’abandon (article L2223-17). Trois délais encadrent cette possibilité :
- trente ans à compter de l’acte, pour une concession perpétuelle (article R2223-12) ;
- dix ans depuis la dernière inhumation dans le terrain concédé (article R2223-12) ;
- cinquante ans après l’inhumation d’une personne « morte pour la France », pour une concession perpétuelle ou centenaire (article R2223-22).
Les textes ne dressent pas de liste des signes d’abandon : c’est le procès-verbal, établi sur place, qui décrit l’état de la concession (article R2223-14).
Comment se déroule la reprise d’une concession en état d’abandon ?
La procédure, fixée par les articles L2223-17 et R2223-12 à R2223-23, laisse aux familles le temps de se manifester et de rétablir l’entretien.
Étape 1 : Les familles connues sont prévenues
Un mois avant la visite, les descendants ou successeurs connus reçoivent une lettre recommandée indiquant le jour et l’heure du constat ; ils peuvent y assister. Si leur adresse est inconnue, l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière (article R2223-13).Étape 2 : L’état d’abandon est constaté sur place
Le maire ou son délégué dresse un procès-verbal en présence d’un fonctionnaire de police, d’un garde champêtre ou d’un policier municipal. Il décrit l’emplacement et l’état de la concession (articles R2223-13 et R2223-14).Étape 3 : Les familles sont mises en demeure
Dans les huit jours, le maire leur notifie le procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien (article R2223-15).Étape 4 : Le procès-verbal est affiché
Des extraits sont affichés pendant un mois à la porte de la mairie et à celle du cimetière ; l’affichage est renouvelé deux fois, à quinze jours d’intervalle. La mairie tient la liste des concessions en état d’abandon (articles R2223-16 et R2223-17).Étape 5 : Un an plus tard, un second constat
Si l’abandon persiste un an après ces formalités, un nouveau procès-verbal est notifié. Un mois après, le maire peut saisir le conseil municipal, qui décide de la reprise (articles L2223-17 et R2223-18).Étape 6 : La reprise est prononcée par arrêté
Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté du maire, le monument peut être enlevé et les restes exhumés, puis déposés à l’ossuaire ou crématisés (articles R2223-19, R2223-20 et L2223-4).
Le délai est d’un an depuis 2022
Avant la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022, les familles disposaient de trois ans entre la publicité du premier procès-verbal et le second constat. Certaines pages encore en ligne mentionnent cet ancien délai.
Comment éviter la reprise d’une tombe familiale ?
La reprise suppose que l’abandon persiste un an après la publicité du premier constat (article L2223-17), et la mise en demeure invite la famille à rétablir le bon état d’entretien (article R2223-15). Pour être prévenu à temps :
- signalez à la mairie tout changement d’adresse, et faites-vous connaître comme ayant droit après le décès du titulaire (UFC-Que Choisir) ;
- consultez la liste des concessions en état d’abandon, tenue en mairie ; une inscription à l’entrée du cimetière indique où la consulter (article R2223-17) ;
- en cas de procès-verbal, demandez à la mairie ce qui a été constaté : selon l’état de la tombe, un nettoyage ou des réparations par un marbrier peuvent être nécessaires.
Pour entretenir une sépulture sans l’abîmer, voir notre guide comment nettoyer une tombe.
Comment faire entretenir une tombe quand on habite loin ?
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EternalCare est un intermédiaire : le contrat est conclu entre vous et le prestataire, qui s’engage à respecter le règlement du cimetière (articles 2 et 3 des CGU). La personne qui commande déclare être autorisée à le faire : titulaire, ayant droit, membre de la famille ou autre qualité légitime (article 4). Voir aussi l’entretien de tombe à distance.
Questions fréquentes
Qui doit payer l’entretien d’une tombe ?
Le titulaire de la concession, puis ses héritiers : le monument leur appartient. La commune paie l’entretien du cimetière et de sa clôture, qui fait partie de ses dépenses obligatoires (article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales).
La mairie peut-elle obliger une famille à entretenir une tombe ?
Les articles présentés ici ne fixent aucune fréquence de nettoyage. Mais une concession de plus de trente ans laissée à l’abandon peut être reprise, après une mise en demeure de rétablir son entretien. Et si un monument menace ruine, le maire peut en prescrire la réparation ou la démolition (article L2213-24).
Combien de temps faut-il pour qu’une tombe abandonnée soit reprise ?
La procédure vise une concession de plus de trente ans dont la dernière inhumation remonte à plus de dix ans. Elle dure ensuite au moins un an et quelques mois : un an entre la publicité du premier procès-verbal et le second constat, un mois avant la saisine du conseil municipal, puis trente jours après l’arrêté. Ce délai d’un an remplace celui de trois ans en vigueur avant 2022.
Une concession perpétuelle peut-elle être reprise ?
Oui, si elle est en état d’abandon, mais pas avant trente ans à compter de l’acte de concession ni moins de dix ans après la dernière inhumation (article R2223-12). Si elle contient les restes d’une personne « morte pour la France », pas avant cinquante ans à compter de l’inhumation (article R2223-22).
Qui entretient les tombes des soldats morts pour la France ?
L’État entretient à perpétuité les sépultures des nécropoles nationales et des carrés militaires communaux. Quand le corps a été rendu à la famille et repose dans une concession familiale, c’est une sépulture privée : selon le ministère des Armées, il incombe aux familles de l’entretenir. Si la concession est abandonnée, la commune peut prendre cet entretien en charge en hommage aux défunts, ou engager sa reprise.
Qui doit entretenir l’espace entre les tombes ?
Le terrain des séparations et des passages autour des concessions est fourni par la commune (article L2223-13). Le règlement du cimetière ou la mairie vous dira qui entretient ces espaces.
Faire entretenir une tombe familiale
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Entretien de tombe dans les grandes villes
Chaque page ville liste les cimetières de la commune et rappelle les prix minimums.
Sources
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, articles L2223-13 à L2223-18 (concessions) (articles L2223-15 et L2223-17 modifiés par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022)
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, articles R2223-12 à R2223-23 (reprise des concessions en état d’abandon) (article R2223-18 modifié par le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022)
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, article L2223-4 (ossuaire)
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, article R2223-5 (sépultures en terrain commun)
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, article R2223-8 (inscriptions sur les monuments)
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, articles L2213-8 et L2213-9 (police des funérailles et des cimetières)
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, article L2213-24 (monuments funéraires menaçant ruine)
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, article L2321-2 (dépenses obligatoires des communes) (version en vigueur depuis le 21 février 2026)
- Sénat, Question écrite n° 00293 : concessions funéraires abandonnées (réponse publiée au JO Sénat le 3 novembre 2022 : délai ramené de trois ans à un an)
- Service-public.gouv.fr, Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? (vérifié le 7 février 2025)
- Assemblée nationale, Question écrite n° 14972 : montant de l’aide à l’entretien des tombes de soldats « Morts pour la France » (réponse du ministère des Armées et des Anciens combattants publiée le 13 octobre 2026)
- Ministère des Armées et des Anciens combattants, Les sépultures de guerre
- UFC-Que Choisir, Cimetière : entretenir une sépulture (publié le 20 octobre 2026)
- Bordeaux Métropole, Règlement intérieur des parcs cimetières métropolitains : les points essentiels (juin 2025)
- EternalCare, Conditions générales d’utilisation (articles 2, 3 et 4)