Guide juridique
Concession funéraire : durées, renouvellement et prix
Par EternalCareMis à jour le
En bref
Une concession funéraire est un droit d’usage sur un emplacement du cimetière : la commune reste propriétaire du terrain. Selon la commune, elle dure quinze ans au plus, trente ans, cinquante ans ou sans limite, pour un prix fixé par le conseil municipal. À l’échéance, le titulaire ou ses héritiers ont deux ans pour la renouveler.
L’essentiel à retenir
- Nature
- Un droit d’usage : la commune reste propriétaire du terrain
- Durées prévues par la loi
- 15 ans au plus, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle (article L2223-14)
- Prix
- Un capital fixé par le conseil municipal (article L2223-15)
- Renouvellement
- Au tarif en vigueur, jusqu’à deux ans après l’échéance
- Vente
- Interdite : la concession est hors commerce
- Au décès du titulaire
- Sauf donation ou legs, transmise aux héritiers, en indivision perpétuelle
Une information générale
Ce guide présente les textes en vigueur au 30 octobre 2026 et des tarifs fixés pour 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique : pour une situation particulière, adressez-vous à la mairie ou à un professionnel du droit.
Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
Lorsque l’étendue des cimetières le permet, la commune peut concéder des terrains aux personnes « qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs » ; elles peuvent y construire « des caveaux, monuments et tombeaux » (article L2223-13 du Code général des collectivités territoriales). Des espaces pour les urnes, comme une case de columbarium, peuvent aussi être concédés.
La famille n’achète pas le terrain : « la commune reste propriétaire du terrain ». L’acte de concession fixe la durée et les personnes qui pourront y reposer, et le nombre de places n’indique que le volume de la concession (Service-public.gouv.fr). Sans concession, l’inhumation se fait, au besoin, dans une sépulture en terrain commun (réponse ministérielle du 13 janvier 2026) : voir notre guide qui doit entretenir une tombe.
Quels sont les types et les durées de concession ?
Quatre durées, au choix de la commune
L’article L2223-14 prévoit des concessions temporaires « pour quinze ans au plus » (de 5 à 15 ans selon Service-public.gouv.fr), trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles. Les communes ne sont pas tenues de toutes les proposer. La durée commence à la date d’acquisition.
| Commune | Durées proposées | Acte |
|---|---|---|
| Paris | 10, 30 et 50 ans ; l’arrêté tarifaire fixe aussi un prix de concession perpétuelle | Arrêté du 9 février 2026 |
| Albi (Tarn) | 15, 30 et 50 ans pour les terrains ; 10, 15 ou 30 ans pour les columbariums | Délibération du 15 décembre 2025 |
| L’Île-d’Yeu (Vendée) | 15 et 30 ans | Délibération du 17 novembre 2025 |
Albi justifie l’extension de la durée de dix ans aux columbariums en semi-élévation par « la pression croissante sur l’espace disponible dans les cimetières ».
Individuelle, collective ou familiale
L’acte désigne aussi qui pourra y être inhumé :
- individuelle : « réservée à la personne qui l’a acquise » ;
- collective, ou nominative : « réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession » ;
- familiale : réservée au fondateur et « aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux) ».
Le fondateur peut choisir les personnes inhumées ou refuser une inhumation ; ses héritiers ne peuvent pas modifier ces règles (Service-public.gouv.fr).
Qui peut être inhumé dans le cimetière d’une commune ?
La sépulture dans le cimetière d’une commune est due (article L2223-3) :
- aux personnes décédées sur son territoire, « quel que soit leur domicile » ;
- aux personnes qui y sont domiciliées, même décédées ailleurs ;
- à celles qui y ont droit à une sépulture de famille ;
- aux Français établis hors de France sans sépulture de famille dans la commune, inscrits sur sa liste électorale ou remplissant les conditions pour l’être.
Ce droit à l’inhumation n’ouvre pas un droit à concession : sa délivrance « constitue une faculté pour la commune et non une obligation » (réponse ministérielle du 13 janvier 2026). Selon la jurisprudence citée par cette réponse, un refus peut tenir à la place disponible, aux contraintes de gestion et d’aménagement du cimetière ou au nombre de concessions déjà délivrées à une même famille. Le maire peut aussi prendre en considération la superficie demandée et « les liens du demandeur avec la commune » (Conseil d’État, 25 juin 2008, commune de Sancy).
Comment acheter une concession funéraire ?
Étape 1 : Lire le règlement du cimetière
Service-public.gouv.fr conseille de consulter le règlement intérieur du cimetière avant toute demande. Voir aussi ce que le cimetière autorise.Étape 2 : Faire la demande à la mairie
Adressez-vous à la mairie dont dépend le cimetière, en précisant le type de concession, la durée et, si vous avez le choix, l’emplacement souhaité.Étape 3 : Payer le capital fixé par le conseil municipal
C’est la contrepartie de la concession (article L2223-15). Les taxes communales d’inhumation, elles, ont été supprimées au 1er janvier 2021, avec l’abrogation de l’article L2223-22.Étape 4 : Conserver l’acte de concession
Gardez-le avec les papiers de famille : pour renouveler la concession, les héritiers devront justifier de leur qualité.Étape 5 : Faire construire le monument
Il n’est pas compris dans le prix de la concession. Certaines communes vendent aussi une fosse maçonnée, un caveau ou une cavurne, à un tarif distinct.
Combien coûte une concession funéraire ?
Il n’existe pas de prix national : chaque conseil municipal fixe le sien (article L2223-15), qui peut aussi varier selon l’emplacement (Service-public.gouv.fr). Les grilles 2026 ci-dessous montrent ce qui fait varier le montant :
- le cimetière : à Paris, la même concession coûte plus cher intra-muros qu’à Thiais ou à Pantin ;
- la durée et la surface, comptée au mètre carré à Paris, en largeurs de terrain à Albi ;
- l’équipement : pleine terre, fosse maçonnée, caveau ou columbarium ;
- les opérations facturées à part : à L’Île-d’Yeu, creuser une fosse pour un premier défunt coûte 450 € (une place).
| Commune et emplacement | 10 ans | 15 ans | 30 ans | 50 ans | Perpétuelle |
|---|---|---|---|---|---|
| Paris, cimetières intra-muros (2 m²) | 1 004 € | — | 3 454 € | 5 416 € | 18 198 € |
| Paris, cimetières parisiens de Bagneux, Ivry, Saint-Ouen et La Chapelle (2 m²) | 452 € | — | 1 558 € | 2 490 € | 9 092 € |
| Paris, cimetières parisiens de Thiais et Pantin (2 m²) | 264 € | — | 928 € | 1 488 € | 4 534 € |
| Albi, terrain nu d’une largeur | — | 625 € | 1 313 € | 2 188 € | — |
| Albi, terrain nu de deux largeurs | — | 1 089 € | 2 287 € | 3 811 € | — |
| L’Île-d’Yeu, pleine terre (2 m²) | — | 186 € | 372 € | — | — |
| L’Île-d’Yeu, emplacement de caveau (2,50 m²) | — | 233 € | 466 € | — | — |
« — » : durée absente de la grille. Concession seule, hors creusement, caveau et monument. À Paris (concessions de 10, 30 et 50 ans) et à Albi, ces tarifs valent aussi pour le renouvellement.
Paris : arrêté du 9 février 2026, applicable depuis le 1er avril 2026. Albi : délibération du 15 décembre 2025, pour les cimetières de Caussels, des Planques, de la Madeleine et de Fonlabour ; une fosse maçonnée (1 605 € pour une largeur) s’ajoute à l’achat, pas au renouvellement. L’Île-d’Yeu : délibération du 17 novembre 2025 ; le caveau de deux places s’y achète 3 220 €.
Connaître le prix dans votre commune
Demandez la grille à la mairie qui gère le cimetière ou consultez la dernière délibération tarifaire du conseil municipal : les montants peuvent changer chaque année.
Comment renouveler une concession à l’échéance ?
Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires se renouvellent « au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement » (article L2223-15), jamais par anticipation (Service-public.gouv.fr).
Deux ans pour se manifester
Le droit de renouvellement s’exerce pendant les deux ans qui suivent l’échéance : la commune ne peut reprendre le terrain qu’après « deux années révolues », et elle doit informer de ce droit, par tout moyen, les concessionnaires et leurs ayants cause (article L2223-15). À Paris, la Ville invite les familles à consulter les listes des sépultures échues.
Qui peut renouveler ?
- le titulaire, de son vivant ;
- ses héritiers, en justifiant de leur situation (livret de famille, acte de concession…) ;
- à défaut d’héritiers, un membre de la famille dont un proche a été inhumé dans la concession.
Sans renouvellement, le terrain revient à la commune. La reprise pour état d’abandon, elle, vise les concessions qui ne sont plus entretenues : voir qui doit entretenir une tombe.
Peut-on prolonger une concession ?
Oui. Les concessions sont « convertibles en concessions de plus longue durée » (article L2223-16) : une trentenaire peut devenir cinquantenaire, par exemple. Le prix de conversion est diminué de la valeur de la concession convertie, « compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration ». La demande se fait à la mairie qui a accordé la concession (Service-public.gouv.fr).
Que devient la concession au décès du titulaire ?
Sans donation ni legs, la concession est transmise hors succession aux héritiers, en indivision perpétuelle, et tous les ayants droit ont les mêmes pouvoirs (Service-public.gouv.fr). En pratique :
- signalez le décès au gestionnaire du cimetière et donnez-lui l’adresse des héritiers ;
- un héritier qui veut sortir de l’indivision rédige un acte de renonciation, enregistré par un notaire ;
- en cas de désaccord entre héritiers, le tribunal judiciaire tranche.
Donner ou léguer une concession
Seul le titulaire peut donner la concession (devant notaire, de façon irrévocable) ou la léguer (par testament). Si la concession est vide, il choisit librement le bénéficiaire. Si quelqu’un y repose déjà, le bénéficiaire doit être un parent, « même éloigné », et non un ami ou un membre de la famille par alliance. Le bénéficiaire demande ensuite au maire un nouvel acte de concession ; si la concession est perpétuelle, des droits de donation ou de succession sont dus, selon le lien de parenté. Le donateur perd tout droit sur la concession, y compris celui d’y être inhumé (Service-public.gouv.fr).
Peut-on vendre une concession ou la rendre à la commune ?
Une concession ne se vend pas : elle est « hors commerce ». Son titulaire peut en revanche la rendre à la commune, par exemple après un déménagement : c’est la rétrocession, « une renonciation à tout droit » sur la concession. Service-public.gouv.fr la présente pour une concession vide ; les héritiers ne peuvent pas la demander.
- la commune doit donner son accord ;
- elle n’est pas obligée de rembourser ; si elle le fait, c’est pour une partie du prix, selon le temps restant à courir (concession temporaire) ou la décision du conseil municipal (concession perpétuelle) ;
- la part du prix éventuellement attribuée au centre communal d’action sociale (CCAS) n’est jamais remboursée.
Que se passe-t-il si la tombe n’est plus entretenue ?
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater son état d’abandon, première étape d’une procédure de reprise (article L2223-17). Cette procédure est détaillée dans qui doit entretenir une tombe, et la conduite à tenir face à un avis d’abandon dans tombe abandonnée ou en mauvais état.
Quand on habite loin, l’entretien peut être confié à un prestataire indépendant. Sur EternalCare, vous déposez une annonce et fixez votre prix, à partir de 25 € pour un nettoyage et 20 € pour un désherbage ; la commission d’EternalCare (2 € + 15 %) est prélevée sur la rémunération du prestataire. EternalCare est un intermédiaire, non partie au contrat, et la personne qui commande déclare être autorisée à le faire : titulaire de la concession, ayant droit, membre de la famille ou autre qualité légitime (articles 2 et 4 des CGU). Voir l’entretien de tombe à distance.
Questions fréquentes
Combien coûte une concession funéraire en 2026 ?
Chaque conseil municipal fixe son prix. Pour trente ans, par exemple : 3 454 € pour 2 m² dans les cimetières parisiens intra-muros et 928 € dans ceux de Thiais et de Pantin, 1 313 € pour une largeur de terrain à Albi, 372 € pour 2 m² en pleine terre à L’Île-d’Yeu. Le monument n’est pas compris.
Que se passe-t-il si l’on ne renouvelle pas une concession ?
La famille dispose de deux ans après l’échéance pour la renouveler, au tarif alors en vigueur. Passé ce délai de deux années révolues, le terrain revient à la commune, qui peut le reprendre (article L2223-15 du Code général des collectivités territoriales).
Peut-on acheter une concession dans une commune où l’on n’habite pas ?
C’est possible si la commune l’accepte : l’article L2223-13 ne réserve pas les concessions aux habitants. Mais accorder une concession est une faculté pour la commune, pas une obligation, et le maire peut tenir compte de la place disponible comme des liens du demandeur avec la commune. La sépulture, elle, n’est due qu’aux personnes décédées ou domiciliées dans la commune, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et à certains Français établis hors de France (article L2223-3).
Peut-on vendre une concession funéraire ?
Non : une concession est hors commerce, qu’elle soit temporaire ou perpétuelle. Son titulaire peut la donner ou la léguer sous conditions, ou, si elle est vide, la rendre à la commune (rétrocession), avec un remboursement partiel possible mais pas obligatoire.
Quand il y a plusieurs héritiers, qui paie le renouvellement ?
Les articles du Code général des collectivités territoriales cités ici ne répartissent pas cette dépense. Selon Service-public.gouv.fr, si l’un des ayants droit paie le renouvellement, le paiement vaut pour tous.
Le prix de la concession comprend-il le caveau et le monument ?
Non. La concession donne le droit d’utiliser l’emplacement, et les bénéficiaires peuvent y faire construire caveau et monument (article L2223-13). Certaines communes vendent la fosse ou le caveau à part : à Albi, une fosse maçonnée d’une largeur coûte 1 605 € en 2026, en plus de la concession.
Peut-on être inhumé dans la concession de ses parents ?
Dans une concession familiale, les héritiers directs ont chacun un droit à y être inhumés, dans la limite des emplacements disponibles. Dans une concession individuelle ou collective, seules les personnes prévues par l’acte peuvent y reposer.
Faire entretenir la tombe familiale
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Entretien de tombe dans les grandes villes
Chaque page ville liste les cimetières de la commune et rappelle les prix minimums.
Sources
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, articles L2223-13 à L2223-18 (concessions) (article L2223-15 dans sa version issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022)
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, article L2223-3 (droit à sépulture dans le cimetière de la commune) (version en vigueur depuis le 1er janvier 2019)
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, articles L2223-19 à L2223-30 (service des pompes funèbres) (article L2223-22 abrogé par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, article 121)
- Service-public.gouv.fr, Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? (vérifié le 7 février 2025)
- Service-public.gouv.fr, Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? (vérifié le 17 juillet 2025)
- Assemblée nationale, Question écrite n° 11349 : clarification du cadre de la législation funéraire (réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation publiée au JO le 13 janvier 2026, page 141 ; elle cite l’arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2008, commune de Sancy, n° 297914)
- Ville de Paris, Tarifs des concessions funéraires et redevances dans les cimetières parisiens (arrêté du 9 février 2026, applicable à compter du 1er avril 2026)
- Ville de Paris, Cimetières (page mise à jour le 2 septembre 2022)
- Ville d’Albi, Délibération n° 57/25_276 : concessions funéraires et redevances, durées et tarifs 2026 (séance du conseil municipal du 15 décembre 2025)
- Commune de L’Île-d’Yeu, Délibération DEL/NLB/25/11/226 : tarifs communaux 2026, opérations funéraires (séance du conseil municipal du 17 novembre 2025)
- EternalCare, Conditions générales d’utilisation (articles 2 et 4)