Conditions Générales d'Utilisation

Propriété et protection

La Plateforme EternalCare est développée et la propriété exclusive de IngéniSolution, Entreprise individuelle dont le siège social est situé au 407 Route de LOYLE 82350 ALBIAS. Tous les contenus, logos, marques, éléments graphiques, textes, logiciels et fonctionnalités de la Plateforme sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou utilisation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de son contenu, sans autorisation expresse de IngéniSolution, est strictement interdite.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile EternalCare (ci-après « la Plateforme »), exploitée par Ingénisolution, permettant la mise en relation entre :

• Des Clients souhaitant confier une mission d'entretien d'une sépulture ou espace funéraire,
• Des Prestataires inscrits sur la Plateforme, proposant des services d'entretien rémunérés.

Article 2 - Statut juridique d'EternalCare

• EternalCare n'est pas partie au contrat conclu entre Clients et Prestataires.
• EternalCare n'est ni mandataire, ni employeur, ni donneur d'ordre des Prestataires.
• EternalCare ne fournit aucun service funéraire ou d'entretien et ne garantit pas la qualité des prestations.
• Le rôle de la Plateforme est limité à la fourniture d'un outil technique de mise en relation et de gestion des paiements.

Article 3 - Obligations des Prestataires

Tout Prestataire inscrit sur EternalCare s'engage à :

• Être légalement enregistré comme auto-entrepreneur, entreprise ou société et fournir un numéro SIRET valide.
• Disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les prestations proposées.
• Respecter la réglementation en vigueur dans les cimetières et espaces funéraires (arrêtés municipaux, règlements intérieurs).
• Se comporter avec respect et dignité sur les lieux de mission.
• Fournir des photos avant/après pour documenter l'exécution de la mission.
• Assumer seul la responsabilité de la qualité de ses services, des dommages matériels ou immatériels causés au Client, à des tiers ou aux biens.
• Disposer de toutes les autorisations nécessaires pour intervenir sur la sépulture ou espace funéraire concerné.
• Fournir la prestation de manière intègre, professionnelle et conforme aux attentes du Client.

Article 4 - Obligations des Clients

Les Clients s'engagent à :

• Fournir des informations exactes concernant la localisation de la sépulture et les prestations souhaitées.
• Déclarer disposer de l'autorisation légale ou familiale pour commander une prestation sur la sépulture concernée (propriétaire de concession, ayant droit, membre de la famille, ou toute autre qualité légitime). EternalCare n'est pas tenu de vérifier cette légitimité et décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration.
• Régler le prix de la mission via le système de paiement sécurisé intégré à l'application.
• Respecter les règles des cimetières (notamment interdictions de certains types de travaux).
• Fournir des informations correctes et exactes pour la réalisation de la prestation.

Article 5 - Paiements et facturation

Les paiements sont réalisés via Stripe, prestataire tiers de services de paiement agréé. La Plateforme perçoit une commission définie au préalable sur chaque mission.

➡ Le Prestataire dispose d'un compte Stripe créé lors de son enregistrement, depuis lequel il peut gérer et récupérer directement ses fonds. EternalCare n'a en aucun cas accès à ce compte ni aux sommes qui y transitent.

Article 6 - Responsabilités

6.1. Responsabilités d'EternalCare

EternalCare décline toute responsabilité concernant :

• Les dommages causés lors de l'exécution d'une mission,
• Les litiges entre Clients et Prestataires,
• Les retards, annulations ou inexécutions de missions,
• L'exactitude des informations fournies par les utilisateurs,
• Tout manquement légal ou réglementaire imputable aux Prestataires.

6.2. Responsabilités des Prestataires

Les Prestataires assument seuls la responsabilité civile et pénale de leurs interventions.

6.3. Responsabilités des Clients

Les Clients assument la responsabilité des informations transmises, du respect de la réglementation locale et de leur droit légitime à commander une prestation.

Article 7 - Engagements d'utilisation

Les Utilisateurs (Clients et Prestataires) s'interdisent notamment de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs,
• Porter atteinte à la dignité des lieux funéraires,
• Usurper l'identité ou les documents d'autrui,
• Utiliser la messagerie intégrée pour diffuser des contenus inappropriés (propos insultants, discriminatoires, obscènes, menaçants, harcelants, publicitaires, spams, fichiers ou images choquantes, etc.).

EternalCare se réserve le droit de contrôler a posteriori les échanges, de signaler tout contenu illicite aux autorités compétentes et de suspendre immédiatement le compte de l'utilisateur fautif.

Article 8 - Modération et sanctions

En cas de non-respect des présentes CGU, EternalCare pourra appliquer les mesures suivantes, selon la gravité des faits :

• Avertissement écrit adressé à l'utilisateur.
• Suspension temporaire de l'accès à la Plateforme.
• Suppression définitive du compte, sans remboursement des sommes dues ou engagées.
• Signalement aux autorités compétentes en cas de contenus ou comportements illicites.

Ces sanctions peuvent être appliquées sans préavis ni indemnisation.

Article 9 - Données personnelles

Les données des utilisateurs sont traitées conformément au RGPD et uniquement pour le fonctionnement de la Plateforme. Les données sensibles (paiements, identité) sont gérées par Stripe.

Article 10 - Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logos, chartes graphiques et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 11 - Modification des CGU

EternalCare se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront informés via l'application.

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève des tribunaux compétents du ressort de Montauban (82000).